Avis de droits et d’obligations pour toute personne soumise à une quarantaine en hôtel obligatoire

Introduction

Cet avis de droits et d’obligations est fourni conformément à l’article 38B(8) de la Loi irlandaise de 1947 sur la santé. Il a pour objectif de vous fournir des renseignements en ce qui concerne vos droits et vos obligations pendant la période durant laquelle vous êtes en quarantaine obligatoire, ainsi que l’application des articles 38B(2) et (4) de la Loi irlandaise de 1947. Il vous donne également des informations sur le temps que vous devrez passer en quarantaine, ainsi que sur la procédure à observer pour demander un réexamen de votre quarantaine. Toute personne qui arrive sur le territoire irlandais

(i) après avoir séjourné dans un État désigné dans les 14 jours précédant son arrivée sur le territoire irlandais, ou

(ii) si les dispositions de l'alinéa (i) ne sont pas applicables, s'est rendue dans un Etat ne figurant pas dans la liste des Etats désignés au cours de la période de 14 jours précédant son arrivée sur le territoire irlandais n'étant pas en mesure de présenter un test PCR négatif au COVID-19 réalisé au cours des 72 heures précédant leur voyage vers le territoire irlandais

doit être mise en quarantaine dans un établissement désigné pendant un délai obligatoire. Ceci est dû au risque exceptionnel que posent le COVID-19 et les variantes préoccupantes du virus pour la santé publique.

Récapitulatif de vos droits et obligations pendant votre période de quarantaine en tant que personne s'étant rendue dans un État désigné au cours des 14 jours précédant son arrivée sur le territoire irlandais

Sauf circonstances très exceptionnelles, vous serez tenu(e) par la loi de respecter votre quarantaine obligatoire en hôtel pendant toute la durée de celle-ci.

La loi établit les délais que vous devez passer en quarantaine. Toute sortie de quarantaine sans autorisation constitue une infraction pénale.

Vous serez tenu(e) par la loi de réaliser un test RT-PCR COVID-19 dès que possible après votre arrivée à l'hôtel, puis de nouveau le dixième jour de votre quarantaine. Tout refus concernant ces tests constitue une infraction pénale.

Vous devez rester en quarantaine dans un établissement désigné jusqu’à l’expiration d'un délai de 14 jours à compter du jour où vous avez été admis(e) dans l’établissement, mais

• si vous obtenez un résultat négatif au test RT-PCR réalisé le 10e jour de la quarantaine, vous pouvez être autorisé(e) à rompre votre quarantaine dès la réception du résultat;

ou

• si vous obtenez un résultat positif à un test réalisé à tout moment au cours de la période de 14 jours, mais que vous êtes asymptomatique au moment du test et que vous le restez, vous pourrez rompre votre quarantaine 14 jours après avoir effectué le test
• si vous obtenez un résultat positif à un test RT-PCR réalisé à tout moment pendant la période de quarantaine et que vous êtes symptomatique au moment du test ou que vous devenez symptomatique après avoir effectué le test, vous serez tenu(e) de rester en quarantaine pendant 14 jours supplémentaires à partir de la date du test ou de la date à laquelle vous présentez les premiers symptômes, la date la plus tardive étant retenue, à condition de n'avoir aucune fièvre pendant les 5 derniers jours de cette période;
• si vous avez toujours de la fièvre à la fin de la période de 14 jours à compter du moment où vous avez effectué le test ou ressenti les premiers symptômes, vous devrez rester en quarantaine jusqu’à ce que vous n'ayez plus de fièvre pendant cinq jours

Durant votre période de quarantaine obligatoire, tout agissement susceptible de mettre en danger la vie et la santé d'autrui au sein de l'établissement désigné ou dans le mépris total de la vie et de la santé d'autrui constitue une infraction pénale.

Toute personne reconnue coupable des infractions pénales mentionnées ci-dessus peut être passible d’une amende maximale de 2 000 euros, ou d’un mois d’emprisonnement, ou des deux.

Il est important de noter que, à la fin de votre période de quarantaine, quelles que soient les circonstances, vous serez tenu(e) de vous conformer à toutes les autres réglementations de santé publique en vigueur en Irlande. Vous trouverez plus d'informations concernant les règlements de santé publique actuellement en vigueur en Irlande pour faire face à la menace du COVID-19 sur le site www.gov.ie/covid19.

Récapitulatif de vos droits et obligations pendant votre période de quarantaine en tant que personne s'étant rendue dans un Etat non désigné au cours des 14 jours précédant son arrivée sur le territoire irlandais et n'étant pas en mesure de présenter un test PCR négatif au COVID-19 réalisé dans les 72 heures avant son départ pour l'Irlande

Sauf circonstances très exceptionnelles, vous serez tenu(e) par la loi de respecter votre quarantaine obligatoire en hôtel pendant toute la durée de celle-ci.

La loi établit les délais que vous devez passer en quarantaine. Toute sortie de quarantaine sans autorisation constitue une infraction pénale.

Vous serez tenu(e) par la loi de réaliser un test RT-PCR COVID-19 dès que possible après votre arrivée à l'hôtel. Tout refus concernant ces tests constitue une infraction pénale.

Vous devez rester en quarantaine dans un établissement désigné:

• pendant une période de 10 jours à compter de la date à laquelle vous êtes admis(e) dans un établissement désigné;

Ou

• si vous obtenez un résultat négatif à un test RT-PCR réalisé pendant la période de quarantaine, vous pouvez être autorisé(e) à sortir dès la réception du résultat;

ou

• si vous obtenez un résultat positif à un test RT-PCR effectué au cours de la période de 10 jours mentionnée ci-dessus, vous serez examiné(e) par un médecin pour déterminer si vous devez rester en quarantaine &&pour le reste de la période de 10 jours ou si vous** pouvez vous isoler chez vous de façon efficace pendant pour une période plus courte

Durant votre période de quarantaine obligatoire, tout agissement susceptible de mettre en danger la vie et la santé d'autrui au sein de l'établissement désigné ou dans le mépris total de la vie et de la santé d'autrui constitue une infraction pénale.

Toute personne reconnue coupable des infractions pénales mentionnées ci-dessus peut être passible d’une amende maximale de 2 000 euros, ou d’un mois d’emprisonnement, ou des deux.

Il est important de noter que, à la fin de votre période de quarantaine, quelles que soient les circonstances, vous serez tenu(e) de vous conformer à toutes les autres réglementations de santé publique en vigueur en Irlande. Vous trouverez plus d'informations concernant les règlements de santé publique actuellement en vigueur en Irlande pour faire face à la menace du COVID-19 sur le site www.gov.ie/covid19.

Réexamen de quarantaine

Vous avez le droit de demander un réexamen de votre quarantaine. Vous pouvez demander un formulaire de demande de réexamen à l'officier de liaison de l’Etat présent dans l'établissement désigné (hôtel) dans lequel vous effectuez votre quarantaine. Une demande de réexamen est une procédure gratuite. L'établissement désigné dans lequel vous vous trouvez disposera de matériel d'impression et de numérisation. Veuillez informer l'officier de liaison de l’Etat de toute éventuelle ressource supplémentaire dont vous auriez besoin, y compris une assistance linguistique. Votre demande de réexamen sera étudiée par un agent indépendant préposé aux appels dans un délai de 24 heures, en cas de soumission entre 8h00 et 20h00. Les demandes soumises à l'officier de liaison de l’état en dehors de ces heures seront traitées à partir de 8h00. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les motifs de réexamen valables.

Motifs de réexamen de la quarantaine

Les motifs de réexamen sont énoncés dans la législation applicable (Loi irlandaise sur la santé de 1947, telle que modifiée). Si vous soumettez une demande, vous devrez indiquer pour quels motifs vous demandez un tel réexamen et fournir des documents ou tout autre renseignement pertinent pour appuyer votre demande. La décision de réexaminer votre dossier sera fondée sur les renseignements que vous fournissez.

Vous pouvez demander un réexamen pour l’un des motifs suivants:

• vous ne vous êtes pas rendu(e) dans un État désigné au cours des 14 jours précédant votre arrivée en Irlande, mais il en a été déterminé le contraire;
• vous vous qualifiez en tant que voyageur exempté en vertu de la Loi, mais cela n’a pas été accepté (la liste des personnes exemptées de quarantaine est incluse à l’Annexe 1);
• vous avez été mis(e) en quarantaine parce que vous n'avez pas obtenu de résultat négatif à un test PCR au COVID-19 avant de vous rendre en Irlande, mais vous avez en fait effectué un tel test et avez le résultat négatif pour le prouver;
• vous avez effectué la période de quarantaine que vous êtes légalement tenu(e) d'observer, mais vous n’avez pas encore été autorisé(e) à quitter l'établissement où vous effectuez cette période de quarantaine;
• vous avez dû vous mettre en quarantaine car vous n'avez pas obtenu le test PCR au COVID-19 négatif requis avant de vous rendre en Irlande, mais que vous avez été testé(e) après le début de votre mise en quarantaine et que vous avez reçu un résultat négatif;
• vous n’êtes pas d’accord avec une décision selon laquelle vous ne pouvez pas vous mettre en quarantaine de façon efficace chez vous, dans le cas où vous avez été contraint(e) à vous mettre en quarantaine faute de pouvoir présenter un test PCR négatif au COVID-19 avant de vous rendre en Irlande et parce que vous avez été testé(e) positif au COVID-19 avant de vous rendre en Irlande ou pendant votre quarantaine. Remarque: ceci s'applique uniquement aux voyageurs qui ne se sont pas rendus dans un État désigné au cours des 14 jours précédant leur arrivée en Irlande;
• vous avez des raisons médicales ou des motifs exceptionnels autres, tels que la nécessité de vous occuper d'une personne à charge ou d'une personne vulnérable;
• pour des raisons humanitaires urgentes;
• vous n’êtes pas d’accord avec une décision selon laquelle une personne à votre charge (un enfant ou une personne handicapée) doit rester en quarantaine avec vous plutôt que de pouvoir effectuer sa période de quarantaine ailleurs; ou
• vous avez effectué une période de quarantaine d’au moins dix jours ailleurs, seul(e). Vous pouvez en apporter la preuve et vous avez obtenu un test PCR au COVID-19 négatif avant de vous rendre en Irlande, puis à votre arrivée, et à nouveau cinq jours ou plus après votre arrivée sur le sol irlandais

Annexe 1 – Personnes exemptées de l’obligation d'observer une période de quarantaine dans un hôtel

Les personnes suivantes ne sont pas obligées d'observer une période de quarantaine dans un hôtel:

(a) personnes arrivant sur le territoire irlandais dans l'exercice de leurs fonctions et

(i) détenant un certificat de l’Annexe 3 valide, conformément à la communication de la Commission sur la mise en œuvre des Voies vertes en vertu des Directives sur les mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé et à assurer la disponibilité des marchandises

et services essentiels, ou

(ii) conduisant un poids lourd ; OU

(b) personnes occupant un poste tel que pilote de ligne, équipage aérien, capitaine maritime ou équipage maritime, qui se rendent sur le territoire irlandais dans l'exercice de leurs fonctions ; OU

(c) personnes se rendant en Irlande en vertu d’un mandat d’arrêt, d’une procédure d’extradition ou d’une autre obligation légale obligatoire ; OU

(d) membres de la Garda Síochána, des Forces de défense ou d’un organisme équivalent en dehors de l’Irlande et se rendant dans le pays dans l’exercice de leurs fonctions ; OU

(e) personnes ayant voyagé dans des circonstances où il était impossible d’obtenir un résultat de test RT-PCR au préalable et étant en possession d'une confirmation écrite de la part du ministère des Affaires étrangères quant à la nature humanitaire urgente de leur déplacement ; OU

(f) personnes se rendant sur le territoire irlandais pour des raisons médicales inévitables, impératives et urgentes, certifiées par un médecin ou une personne de qualification équivalente en dehors de l’Irlande ; OU

(g) fonctionnaire nommé en vertu d’une loi ou de la Constitution, voyageant dans le cadre de ses fonctions, ou membre d'une des deux chambres du Parlement irlandais (Oireachtas) ou du Parlement européen, tenu de voyager afin de poursuivre l’exercice de ses fonctions ; OU

(h) diplomates dont les privilèges et les immunités conférés par

(i) la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ou

(ii) la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,

sont applicables en Irlande ; OU

(i) personnes bénéficiant de privilèges et d'immunités conférés par un accord ou un arrangement international, ou encore par un droit international coutumier s’appliquant en Irlande, en vertu des lois irlandaises de 1967 à 2006 sur les relations diplomatiques et les immunités ou de toute autre loi ou Constitution